Arrêté du 12 juin 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 21 juin 2012.

TexteArrêté du 12 juin 2012

RattachementTITRE IV : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

IdentifiantLEGIARTI000026041139

Texte parentLEGITEXT000026041095

Référencearticle 18 de l'arrêté du 12 juin 2012 (version du 21 juin 2012)Légifrance →

1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'institut.

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