RattachementTITRE IV : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000026041119
Texte parentLEGITEXT000026041095
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 juin 2012 (version du 21 juin 2012)Légifrance →
1. Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil scientifique et technique, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'institut, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Les électeurs sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un des domaines d'activité définis à l'article 7.
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