Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026048773
Texte parentLEGITEXT000026048761
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Au premier paragraphe, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».
3. II.-Au troisième paragraphe, les mots : « article 11 » sont remplacés par les mots : « article 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2012 : art. 13
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