1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 juin 2012.
TexteArrêté du 5 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026048799
Texte parentLEGITEXT000026048761
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