Arrêté du 13 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2012.

TexteArrêté du 13 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026049008

Texte parentLEGITEXT000026049000

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2012 (version du 22 juin 2012)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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