1. Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 13 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2012.
TexteArrêté du 13 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026049002
Texte parentLEGITEXT000026049000
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