Arrêté du 9 mars 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

TexteArrêté du 9 mars 2012
Rattachement
Section 4 : Suspension, retrait, rétablissement de l'agrément
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements
  2. Section 4 : Suspension, retrait, rétablissement de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000025756249
Texte parentLEGITEXT000026049458
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 mars 2012 (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Lorsque cesse l'activité pour laquelle lui a été octroyé l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement en informe le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations), qui retire cet agrément par arrêté préfectoral.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025756249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.