1. Le contrôle officiel porte sur le respect des conditions de fonctionnement et des exigences sanitaires fixées à l'annexe IV du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, sur les exigences des articles 4, 7 et 8 du présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 juin 2012.
TexteArrêté du 9 mars 2012
RattachementChapitre II : Suivi et contrôle sanitaire de l'établissement
IdentifiantLEGIARTI000026049473
Texte parentLEGITEXT000026049458
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