1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2012 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteArrêté du 9 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025756233
Texte parentLEGITEXT000026049458
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