1. AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES OFFICIELS
2. Les agents tels que définis à l'article L. 231-2, points 1 à 7, du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 9 mars 2012 · Article
Article Annexe V
Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.
TexteArrêté du 9 mars 2012
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000025756273
Texte parentLEGITEXT000026049458
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