Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juin 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026053373

Texte parentLEGITEXT000026053357

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 (version du 24 juin 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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