1. A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l'extension, dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Arrêté du 13 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juin 2012.
TexteArrêté du 13 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026053396
Texte parentLEGITEXT000026053389
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