Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juin 2012 (version du 24 juin 2012)Légifrance →
1. Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :
2. - l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;
3. - l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 16 février 2012
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3
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