Arrêté du 20 juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

TexteArrêté du 20 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026053821

Texte parentLEGITEXT000026053814

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juin 2012 (version du 30 juin 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

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