Arrêté du 8 juin 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2012.

TexteArrêté du 8 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026054658

Texte parentLEGITEXT000026054651

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juin 2012 (version du 25 juin 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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