1. Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 13 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2012.
TexteArrêté du 13 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026054685
Texte parentLEGITEXT000026054677
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