Article 1

1. En application de l'article L. 5121-8-2 du code de la santé publique, les recherches biomédicales produites à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5121-8 du code précité ou délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé sont inscrites dans un répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code précité.