1. Dans les deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation transmet par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté extraites de la demande d'autorisation de mise sur le marché concernée, à l'aide du formulaire relatif au répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.
Arrêté du 12 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2012.
TexteArrêté du 12 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026054727
Texte parentLEGITEXT000026054718
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.