Arrêté du 12 juin 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juin 2012.

TexteArrêté du 12 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026054729

Texte parentLEGITEXT000026054718

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juin 2012 (version du 24 juin 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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