Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2012 (version du 27 juin 2012)Légifrance →
1. Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
2. 1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
3. 2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
4. 3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
5. 4° Congélation des gamètes ;
6. 5° Congélation des tissus germinaux ;
7. 6° Congélation des zygotes et des embryons ;
8. 7° Maturation in vitro des ovocytes.
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