Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026075359
Texte parentLEGITEXT000026075355
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé, l'intitulé « Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés » est remplacé à chaque fois par l'intitulé « Bulletin officiel du ministère de la justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2010 : art. 1
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