Arrêté du 11 juin 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2012.

TexteArrêté du 11 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026075361

Texte parentLEGITEXT000026075355

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2012 (version du 21 juin 2012)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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