1. Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2012 au 1er octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juin 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026075411
Texte parentLEGITEXT000026075390
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