1. Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.
Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 2012.
TexteDécret n°2012-821 du 25 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026075443
Texte parentLEGITEXT000026075437
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