1. Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 juin 2012.
TexteDécret n°2012-821 du 25 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026075461
Texte parentLEGITEXT000026075437
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