Référencearticle 6 du décret n°2012-821 du 25 juin 2012 (version du 28 juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 3, 4 et 5, les dépenses sont réparties entre les éditeurs de services proportionnellement à la population de la zone géographique dans laquelle ces services sont autorisés, pondérée par le débit numérique moyen nécessaire à la diffusion du service.
2. Un même service diffusé simultanément en définition standard et en haute définition est regardé comme deux services distincts.
3. Lorsque plusieurs services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.
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