Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-821 du 25 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000027029190
Texte parentLEGITEXT000026075437
Référencearticle 8 du décret n°2012-821 du 25 juin 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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