Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 : art. 1, art. 16, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION ; Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences. ; Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences. ; TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE ; Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement. ; Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre. ; TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES. ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.