1. En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteArrêté du 5 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000027288626
Texte parentLEGITEXT000026075839
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