1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juin 2012.
TexteArrêté du 5 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026075853
Texte parentLEGITEXT000026075839
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