1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-824
du 26 juin 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juin 2012.
TexteDécret n°2012-824
du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026078991
Texte parentLEGITEXT000026078970
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.