Décret n°2012-822 du 26 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2012.

TexteDécret n°2012-822 du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026080056
Texte parentLEGITEXT000026080049
Référencearticle 1 du décret n°2012-822 du 26 juin 2012 (version du 29 juin 2012)Légifrance →

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