1. Les directeurs et directrices d'école, les instituteurs et institutrices qui bénéficient du logement en nature, ne reçoivent qu'un quart du supplément prévu à l'article 1er.
Décret du 6 août 1927 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 1927.
TexteDécret du 6 août 1927
IdentifiantLEGIARTI000026081520
Texte parentLEGITEXT000026081114
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