1. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 6 août 1927 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 1927.
TexteDécret du 6 août 1927
IdentifiantLEGIARTI000026081536
Texte parentLEGITEXT000026081114
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