1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 15 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026084773
Texte parentLEGITEXT000026084760
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