Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-843 du 30 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026091893
Texte parentLEGITEXT000026091874
Référencearticle 5 du décret n°2012-843 du 30 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 271-3, les mots : « par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 » sont remplacés par les mots : « par un vétérinaire sanitaire ».