1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-843 du 30 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026091895
Texte parentLEGITEXT000026091874
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