Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-838 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026103231
Texte parentLEGITEXT000026103223
Référencearticle 2 du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, les nombres : « 15 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les nombres « 10 % » et « 20 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-187 du 28 février 1990 : art. 1
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