Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa 2 et un alinéa 3 rédigés comme suit :
2. « L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 1% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
3. Pour l'application de l'alinéa 2 ci-dessus, la notion "d'affaire” est celle visée par l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1997 : art. 1