Arrêté du 30 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1998.

TexteArrêté du 30 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000026104891

Texte parentLEGITEXT000026104888

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 (version du 15 janvier 1998)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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