RattachementChapitre Ier : Instruction des demandes d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000049697003
Texte parentLEGITEXT000026105075
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 (version du 13 juin 2024)Légifrance →
1. Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
2. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
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