Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 13 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juin 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026105116
Texte parentLEGITEXT000026105075
Référencearticle 18 de l'arrêté du 26 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Au plus tard le 31 décembre 2012, tout exploitant d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, titulaire d'un agrément à la date de publication du présent arrêté :
2. 1° Demande le renouvellement de son agrément ;
3. 2° Satisfait aux dispositions du 1° de l'article R. 213-6 du code de la route ;
4. 3° Procède, le cas échéant, à la désignation des personnes chargées de l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages, devant satisfaire aux a à c du 3° de l'article 2.
Aller plus loin
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