Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-847 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026116740
Texte parentLEGITEXT000026116709
Référencearticle 10 du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :
3. « a) 12,13 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
4. « b) 12,23 % pour l'année 2017 ;
5. « c) 12,28 % pour l'année 2018 ;
6. « d) 12,33 % pour l'année 2019 ;
7. « e) 12,38 % à compter de l'année 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 : art. 1
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