Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-847 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026116748
Texte parentLEGITEXT000026116709
Référencearticle 14 du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 (version du 4 juillet 2012)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.

2. Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.

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