Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-847 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026116734
Texte parentLEGITEXT000026116709
Référencearticle 7 du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2. ANNÉE
3. TAUX
4. Du 1er janvier au 31 octobre 2012
5. 8,39 %
6. Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012
7. 8,49 %
8. 2013
9. 8,76 %
10. 2014
11. 9,08 %
12. 2015
13. 9,40 %
14. 2016
15. 9,72 %
16. 2017
17. 9,99 %
18. 2018
19. 10,26 %
20. 2019
21. 10,53 %
22. A compter de 2020
23. 10,80 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 : art. 1
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