Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-847 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026116738
Texte parentLEGITEXT000026116709
Référencearticle 9 du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à :
3. « a) 12,00 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
4. « b) 12,10 % pour l'année 2017 ;
5. « c) 12,15 % pour l'année 2018 ;
6. « d) 12,20 % pour l'année 2019 ;
7. « e) 12,25 % à compter de l'année 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1
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