1. Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de production phonographique doit remplir les conditions suivantes :
2. 1° Exister depuis au moins une année à compter de la date de la demande d'aide ;
3. 2° Etre établie en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4. 3° Etre titulaire d'un contrat de distribution avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique, placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit avoir été ouverte entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011. Le contrat de distribution phonographique doit avoir été signé antérieurement à la date d'ouverture de la procédure ;
5. 4° Détenir sur l'entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire une créance d'un montant minimum de 5 000 euros à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
6. 5° Etablir que le défaut de paiement de la créance visée au 4° est de nature à compromettre son équilibre financier ;
7. 6° Avoir réalisé, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs entreprises qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, un chiffre d'affaires inférieur à 2,5 millions d'euros hors taxes au cours du dernier exercice comptable clos ;
8. 7° Etre à jour de ses obligations en matière fiscale et sociale et respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.