1. Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 40 % du montant total de la créance visée au 4° de l'article 2. Ce montant est plafonné à 48 000 euros par entreprise.
Décret n°2012-834
du 29 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-834
du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026116889
Texte parentLEGITEXT000026116878
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