Référencearticle 4 du décret n°2012-834
du 29 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les demandes d'aide doivent être adressées au ministère de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) au plus tard le 20 juillet 2012 et être accompagnées :
2. ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
3. ― d'une déclaration concernant les aides de minimis reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents ;
4. ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales, sociales et de propriété littéraire et artistique ;
5. ― d'un document certifié par un expert-comptable, établissant le montant de la créance.
6. Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
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