Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les positions prises par l'Agence des participations de l'Etat dans les organes de gouvernance et les assemblées générales des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, sont arrêtées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
2. Celles de ces positions qui sont relatives à la stratégie industrielle de l'entreprise concernée ou qui soulèvent une question liée à la conduite de la politique industrielle sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en association avec le ministre du redressement productif.
3. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances.
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